La SARL Netideal via Liens-Net.com fournit un service gratuit de création et d’hébergement d’annuaires de sites web.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation est de permettre à l’Utilisateur la mise en ligne sur internet et sous sa seule responsabilité, d’un annuaire qu’il administre seul, en particulier grâce au Back Office.
Un même Utilisateur peut créer un ou plusieurs annuaires gratuitement avec la même adresse email :il suffit de se rendre sur la page « Créer votre annuaire » et de suivre les indications.

II – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisation des services proposés par le site Liens-Net.com implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur dès l’inscription de l’Utilisateur sur Liens-Net, et ce pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur son site, que ce soit sous la forme de texte, d’image, de film ou toute autre forme, une annonce faisant la promotion d’un site internet, d’une société exerçant une activité concurrente à celle de Liens-Net.

L’Utilisateur s’engage à ce que le contenu de son site soit en conformité avec les lois en vigueur et tout particulièrement :
- pas d’incitation à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie…
- respecter les droits de propriété, les droits d’auteurs, le droit à l’image, les marques déposées, etc… sauf obtention d’autorisations préalables auprès des détenteurs des droits de propriété.
- ne pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée d’autrui.
- pas d’incitation ou d’apologie du suicide, de la criminalité ou autres délits répréhensibles.
- pas de diffusion ou de promotion de piratage informatique, de virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible.
- ne pas diffuser sous quelle forme que ce soit toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs

L’Utilisateur ne pas vendre ou céder de quelque façon les services proposés par Liens-Net.

L’Utilisateur s’engage à se connecter régulièrement à son Back Office afin de gérer son annuaire, en particulier pour valider ou non les sites nouvellement inscrits dans son annuaire.
L’Utilisateur a obligation de se connecter à son Back Office au moins une (1) fois tous les soixante jours (60), faute de quoi Liens-Net peut décider de suspendre ses services pour cet Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire figurer sur son annuaire des adresses URL ou liens hypertexte renvoyant vers des sites extérieurs ne respectant pas les lois en vigueur et/ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage expressément à assumer la responsabilité de l’ensemble du contenu de son annuaire, qu’il s’agisse des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de son annuaire.
La société éditrice, la Sarl Netideal, ne serait être tenue pour responsable des manquements de l’Utilisateur et en particuliers, des contenus référencés et présentés par l’Utilisateur dans son annuaire ou de tout préjudice direct ou indirect causé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra faire sien de tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Sarl Netideal serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le membre s’engage à répondre à toute demande d’information de la part de la Sarl Netideal, notamment concernant le contenu présumé contraire aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage à dégager la Sarl Netideal de toute responsabilité, réclamation, litige, perte, dommages ou dépenses et tout particulièrement les frais de justice et de défense, les frais d’avocats ou d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts et toutes avances effectuées, liés au non-respect par lui-même de l’une quelconques des clauses définies par les Conditions Générales d’Utilisation et revendiqués par un tiers.

III - Obligations et Responsabilités de la Sarl Netideal :
1 - Qualité de service :

La Sarl Netideal n’intervient en rien dans la gestion, dans l’approbation du contenu de l’annuaire Liens-Net de l’Utilisateur.
A ce titre, l’Utilisateur reconnaît être le seul responsable de l’intégralité du contenu ou des liens figurant dans son annuaire Liens-Net.

La Sarl Netideal s’engage à proposer un service de qualité mais n’apporte pas de garantie de service ou de résultats et notamment, ne pourrait être tenu comme responsable en cas de coupure momentanée ou définitive du service Liens-Net.

2 - Contact :

La Sarl Netideal peut être contactée par l’Utilisateur via le formulaire de contact présent sur le site Liens-Net.com, s’il désire une information ou formuler une suggestion liée à l’uttilisation des services proposés sur le site Liens-Net.com.

3 – Informatique et Libertés :

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander à tout moment l’accès aux informations personnelles le concernant, à leur rectification ou à leur suppression.
En cas de clôture du compte de l’Utilisateur et dans un but de protection des 2 parties, l’Utilisateur et la Sarl Netideal, les informations le concernant pourront être amenées à être conservées pendant une durée maximale de trois cent soixante cinq (365) jours.

4 – Cession :

La Sarl Netideal se réserve le droit de céder, de sous-traiter tout ou partie de l’activité et de ses obligations en rapport avec le service proposé par le site Liens-Net.com

IV - Modifications des Conditions Générales d’Utilisation :

L’utilisation des services proposés par le site Liens-Net.com implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont disponibles et consultables en permanence sur le site Liens-Net.com.

En fonction des évolutions techniques, légales, mises en place de nouvelles fonctionnalités ou services, ou toute autre raison quelle qu’elle soit, la Sarl Netideal peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation.

En cas de litiges ou de réclamations liés à l’usage des services proposés par Liens-Net, seules les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le site Liens-Net.com seront applicables, quelle que soit la date des litiges ou réclamations.

V – Publicité

En contrepartie des services gratuits proposés par Liens-Net.com, L’Utilisateur accepte sur son annuaire, la présence de publicité, de contenu éditorial, de liens sponsorisés, de lien hypertexte ou toute autre forme de publicité sans qu’il ne puisse demander une quelconque rémunération ou dédommagement à la Sarl Netideal ou à l’annonceur.

VI - Résiliations :
1 - A l’initiative de l’Utilisateur :

A tout moment, l’Utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation des services proposés par Liens-Net sur simple demande motivée via le formulaire de contact disponible sur le site Liens-Net.com ; une confirmation écrite de la part de l’Utilisateur pourra être exigée.

2 – A l’initiative de la Sarl Netideal :

La Sarl Netideal pourra résilier à tout moment et sans préavis tout compte et/ou tout annuaire dans les conditions suivantes :
- non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation
- non-acceptation des modifications à venir des Conditions Générales d’Utilisation
- inactivité de l’annuaire de l’Utilisateur par l’absence de connexion à son Back Office depuis une période supérieure à 30 jours

La résiliation d’un compte et/ou annuaire ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

La Sarl Netideal peut reprendre à tout moment, sans préavis et sans contrepartie, la gestion d’un annuaire sur le point d’être résilier.

VII – Loi applicable :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par les lois Françaises.